Cour administrative d\'appel définitions

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Cour administrative d'appel

Cour administrative dElle traite les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Cour administrative d'appel

Cour administrative djuridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.)
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